a violé l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que la demande tendait non seulement à la sanction des actes passés, mais encore à l'interdiction de leur renouvellement sous

du 14 mars 2016, que l'engagement couvre le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, l'ajout des termes "commissions, frais, accessoires", dès lors

André et Louis X... se sont engagés à vendre à la société Golf immo un terrain constructible avec cession du bénéfice du permis de construire antérieurement consenti à M.

X..., agissant seul, a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré irrecevable l'action en paiement de M. Z... contre M.

des lots 2, 3 et 5 sans répondre à ces conclusions déterminantes mettant en évidence le retard dans la perception des loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

, à partir du moment où la loi relative aux procédures collectives interdisait au débiteur, déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997, de payer la moindre somme à son épouse,

Dès lors, il s'est porté garant pour l'ensemble des dettes de la société AGH envers la société PRB, qu'elles soient postérieures ou antérieures à son propre engagement.

que Guy X... déposait dans le couloir ; qu'elle précisait que, concernant la livraison visée par le constat d'huissier, elle se souvenait avoir payé en faisant un chèque le jour de la livraison ; que lors

IMP GIPSI, la société Les Scieries d'Aquitaine leur a notifié la résiliation des contrats; que la cour d'appel a retenu que la panne était due à la négligence de la société locataire et l'a condamnée

société Résidence [...], par des actes stipulant que la société OBI se rendait caution solidaire du preneur pour le paiement des loyers.

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les actions en paiement des salaires étaient

du 25 juillet 1985 ; que dès lors en considérant que la demande de M.

Y..., ès qualités, de la société Seitha, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaquée (Riom, 12 janvier 1995), que la

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la créance en compte courant cédée n'était pas exigible dès lors que son paiement

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : 6.

, la société Gopeme (la société) a cédé le 17 janvier 1991 à la banque la créance qu'elle détenait sur la trésorerie principale d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements

articles 2277 ancien du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande

Z... et l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 3 000 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.