Il n'y a (avait) pas d'infiltration parie toit.

, à l'achat de 600 titres Michelin, revendus par le biais de quatre cessions successives de 150 actions, ce qui avait entraîné un surcoût de frais de courtage, d'autre part, en l'achat de 1 100 actions

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

que, faisant valoir un dysfonctionnement de leurs comptes, ils ont recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et d'autre part

ne conduirait pas le véhicule de manière exceptionnelle ; que M.

[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.

et de l'urbanisme, et relevé que la situation de l'immeuble dans une zone de protection rapprochée d'une source contenue dans le plan local d'urbanisme était susceptible d'induire des obligations en matière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait du rapport

partie à l'opération immobilière, n'est pas responsable des pertes consécutives à une mauvaise appréciation des risques de l'opération immobilière tenant soit à un prix de vente sous estimé soit à un

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Etoile une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont engagé de manière

reconventionnellement la suppression des vues procurées par un escalier extérieur et par des fenêtres aménagées dans l'immeuble de sa voisine ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 13), M.

-II-2) Sur la garantie d'achèvement Deux types de garanties sont possibles pour une vente en l'état futur d'achèvement, soit une garantie intrinsèque résultant de conditions propres à l'opération, soit

à cette garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SCI Zola 276 Villeurbanne, vendeur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, à payer à la société Cocibail, acheteur de cet immeuble,

a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts./ Le choix appartient au seul acheteur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2008), que la SCI Vendôme Tridor (la SCI), propriétaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Maisons du Monde en matière de contrefaçon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en contrefaçon

-II-2) Sur la garantie d'achèvement : Deux types de garanties sont possibles pour une vente en l'état futur d'achèvement, soit une garantie intrinsèque résultant de conditions propres à l'opération,

X... au sein de la société cédée étant par ailleurs indifférentes en matière de nullité pour vil prix ; mais considérant que, par acte du 1er juin 1999, M. X... et M.

incendie dans les ERP que les travaux du local en cause étaient forcément achevés tandis que l'avis de cette commission était nécessairement limité au respect des règles réglementaires en vigueur en matière