Y... des baux portant sur diverses parcelles dont il était propriétaire ; qu'un jugement prononçant la résiliation de ces baux et ordonnant l'exécution provisoire a été confirmé par arrêt du 1er février

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ces derniers, ont assigné les consorts B... et la société Rozen fleurs pour qu'ils cessent, sous astreinte, l'activité de vente de fleurs au détail

P..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Le Best en référé, afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel de la somme de 25 000 euros ; que la société

faisait valoir qu'il n'était pas astreint au délai de trente jours pour répondre au mandataire liquidateur, dès lors qu'il existait une instance en cours et que le juge-commissaire n'était pas compétent

ALORS QUE D'UNE PART, le juge ne peut statuer sur une demande sans analyser, fûtce de façon sommaire, les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que, dans ses conclusions signifiées le 4 novembre 2009

Il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 février 2011 et le jugement devenu définitif rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 29 juin 2017.

, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Cormier l'ont assignée devant le juge des référés en restitution des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Océan drive fait grief à l'arrêt de déclarer

d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et qu'il lui appartient alors

en matière de référé et d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la Cour d'appel de Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La SA CGA soutient que le débat sur la résiliation du contrat

un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution et de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice

Entre temps, le 3 février 2020, les sociétés de parc éolien avaient assigné en référé la société Nordex devant le président d'un tribunal de commerce aux fins, d'une part, de désigner un expert avec la

juge de l'exécution, dont la compétence était admise ; qu'au surplus, la demande de sursis à statuer de Girardet était contestée par les mêmes ; que nonobstant, le juge de l'exécution a ordonné le sursis

désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 octobre 1989, 3°/ de la société Commerciale des Potasses de l'Azote SCPA, dont le siège est ..., 4°/ de la société

de procédure civile, aux termes de ce texte, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

.) ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société le 8 juillet 2002 et après avoir déclaré sa créance, la banque a réclamé aux consorts X... l'exécution de cet engagement de caution, ce qui

, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

Henri X... justifie avoir déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de LA ROCHELLE le 5 octobre 2006 pour atteinte à la sécurité des enchères, infraction prévue et

Le locataire a assigné les bailleurs en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2011.

d'une demande incidente, sans rechercher si cette demande tendait aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565