ou de faire passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le demandeur était poursuivi pour s'être, à Valence-d'Agen

de ce dernier notamment à l'égard de la société La Conserverie Familiale, avait attiré l'attention de la cour sur le fait que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, aucune contre-passation

Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d' écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et blanchiment

T... a fait valoir que le Crédit du nord a opéré en 2008, 2009 et 2010 sur son compte courant des passations d'écritures décidées unilatéralement et qui ont contribué à masquer l'incapacité de l'entreprise

l'autorité judiciaire ne peut autoriser les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Immobilière C... Y... et de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.

société JCC était situé en France et que [S] en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation

X... faisant valoir que la banque avait passé une contre-écriture sur son compte, correspondant à la provision de ce chèque, laquelle ne lui avait jamais été versée, et que la banque avait commis de nombreuses

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

afférentes ; QUE concernant enfin Lévon X... les pièces versées par l'administration ont permis de présumer qu'il exerce lui aussi une activité professionnelle en France sans déclarations fiscales et passation

afférentes ; QUE concernant enfin Lévon X... les pièces versées par l'administration ont permis de présumer qu'il exerce lui aussi une activité professionnelle en France sans déclarations fiscales et passation

Frédéric X... a été condamné pénalement des chefs de fraude fiscale et de passation d'écritures fictives et que ce comportement a contribué à une augmentation du passif constitué pour une large part de

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Assistance européenne internationale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL (AUCM), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 1988, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et omission de passation

1) ; qu'il peut aussi être présumé que la SA luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation

X... coupable du délit d'écritures comptables inexactes et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, sur la passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos au 31

régulière de ses écritures comptables ; que la SARL RG DIFFUSION ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables en utilisant des documents ou supports comptables irréguliers établis