Par une décision ultérieure, le tribunal, statuant sur les actions civiles, a fixé les créances indemnitaires des parties civiles et déclaré recevable le recours subrogatoire du centre hospitalier métropole

cette décision a été interjeté par la prévenue et le ministère public, ainsi que par la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de

[L] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos suivants tenus dans ce documentaire

Patrice X... ; qu'il a exposé que l'intéressé avait été son professeur de judo entre 1997 et novembre 2000 et qu'il lui avait également été confié, par décision du juge des enfants, entre le 9 septembre

intérieure, a donné sa démission par lettre du 28 février 2003 ; que, soutenant qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2003 afin

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que l'Office des Transports de Corse, personne morale de droit public dotée d'un comptable public, ayant versé sur sa caisse à la SNCM les compensations

X... -", diffusé la veille et l'avant-veille des élections municipales des 9 et 10 juin 1995; qu'il a été renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel et a été relaxé ; Attendu que, pour

par la partie civile que le juge d'instruction aurait omis de statuer sur des faits dont il aurait été régulièrement saisi ; que le renvoi de M.

Salomon, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M.

Y... et débouté Mme B... de sa demande de dommages-intérêts ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

pas définitif ; que seul l'examen immédiat de ce pourvoi n'a pas été ordonné par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision,

mis en examen le 12 février 2013 pour des faits qui auraient été commis de 2001 à 2003 ; "aux motifs que M.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne, faute pour le jugement d'avoir relevé, soit qu'il a personnellement signé un avis de réception

privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale de droit international public dont il n'est pas prévu par la loi qu'elle puisse, par l'intermédiaire de ses gouvernante se

, ce qui résultait aussi du réquisitoire définitif devant la cour d'assises du chef de viol en réunion, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que seule est punissable la

soumettre à la cour d'appel, celle-ci a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'assignation délivrée à une personne physique, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaquée et qu'aux termes de l'article R. 464-18 du même code, le premier président ou son délégué fixe, par une décision d'administration judiciaire, « les délais dans lesquels les parties à l'instance