suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

en constatant que la société n'avait pas été associée à l'instruction, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que si, en cas de pluralité

X... à la société BP France, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité d'accords collectifs, la comparaison, avantage par avantage, doit se faire globalement eu égard à l'ensemble des intéressés et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de chômage pour lui sur son compte personnel ; que, dans ces conditions, il apparaît des modalités adoptées par les concubins que, d'une part, Mme Y... a bénéficié d'une occupation de logement sans pouvoir

CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 20-15.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X... du désistement de son pourvoi formé contre les arrêts rendus le 6 janvier 2005 et le 30 juin 2005 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il est dirigé contre les héritières de Serge Y... ; Joint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Alphée, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n H 93-45.459, M 93-45.738 et N 93-45.739 formés par : 1 ) M.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° H 14-26.972

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, qui les a condamnés, le premier à 9 années de réclusion criminelle

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroqueries

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10462 F Pourvoi

X..., ce qui aurait supposé l'existence d'une pluralité d'écritures entièrement différentes de M.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

déduit qu'à la date du décès, cette indemnité s'analysait, dans son principe, comme une créance devant être déclarée par la succession ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que le fait qu'un dommage procède d'une pluralité