infligé une amende de 6 000 francs et a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage, à la publication, et aux réparations civiles ; "aux motifs que "la diffusion par courrier électronique

pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier ; que cette disposition ne tend par conséquent qu'à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant

d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination du caractère d'établissement distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée

Force ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication FOCOM Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication - Auvergne

oral et contradictoire ne constitue pas une inobservation des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est également allégué dans les écritures des prévenus qu'il a été porté

ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections

des représentants du personnel au comité technique mis en place au niveau de la DOTC ; que le Syndicat Force ouvrière communication 35 (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit procédé

Nord, * un poste d'employée aux écritures au sein de la société GBE, * un poste d'employée administrative au sein de la société Alphalog » ; que madame X... dénonce le caractère manifestement insuffisant

93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 4.

93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 4.

4 de l'article 901 du code de procédure civile, est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle

secours à personne en péril et corruption de mineur de quinze ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de corruption de mineur de quinze ans

sur la régularité d'une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée

X... et Mme Y..., épouse X..., et tendant à la condamnation de la Société réunionnaise de radiotéléphone à verser à cette dernière la somme de 20 000 euros pour l'atteinte portée à sa santé, du fait de

X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

Mme Julie, Augustine X..., épouse Z..., demeurant ensemble 116, Corscia, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à relever que les agents de l'unité de production de Porte-Lès-Valence formaient un groupe de salariés ayant des

par voie électronique repose sur la mise en commun des dossiers des parties entre le greffe et les avocats, chacun accomplissant les actes mis à sa charge par le code de procédure civile, de sorte qu'aucun

Le dossier a été communiqué au procureur général.