Les échéances du prêt immobilier ont été prises en charge au titre de la garantie incapacité de travail, puis Mme [L] a vainement recherché la garantie de l'assureur au titre de la PTIA. 4.

; que, le 7 janvier 1984, jour de la signature de l'acte de prêt, les époux A... ont signé une demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit, contre les risques de décès et d'invalidité

travail à l'issue ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit dit que la prise d'acte devait produire les effets

Y..., rapportant les propos insultants tenus par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 202, 204 et 222 du nouveau Code de procédure civile, qu'en efffet ces attestations, rédigées sans précision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du Crédit Mutuel du [...] aux sommes de 132 727,36 euros à titre de solde restant dû sur un prêt professionnel de

Au contraire, et en application de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit.

novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse), venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a déclaré une créance au titre d'un prêt

Et lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un

[sic] traiteur expérimenté et reconnu ; que ceux-ci disposaient nécessairement de peu de recul sur leur magasin test d'Elbeuf qui venait d'ouvrir ayant servi de référence pour établir les prévisions sur

du 15 au 30 septembre et deux inscriptions à la Banque de France, que dès que les traites mises en circulation avaient pu être honorées, il lui avait été proposé de représenter une demande de crédit de

: l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

, tentant d'assimiler celles-ci à du temps d'astreinte ; que c'est faire fi des définitions de la durée du travail effectif donnée par l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'astreinte qui s'entend

, modifié par les lois n° 85-10 du 3 janvier 1985, et n° 87-39 du 27 janvier 1987, est donc contraire à la Convention, dans la mesure où, l'article L. 324-9 du Code du travail interdisant le travail clandestin

Étant donné l'importance de Forcilles la garde se traduisait par un travail effectif de 24 heures sur 24.

traces relevées à l'extérieur se situaient à la limite des propriétés de M.

ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il

Y... a, par un contrat de travail international tripartite du 2 juillet 2010, été détaché temporairement en France par la société libanaise L'Oréal Liban pour effectuer à compter du mois de septembre 2010

(DA DS) au bénéfice de Francis Y..., - la délivrance des bulletins de paye attestant du travail effectué pour son compte, - le fait que la société lui a fait signer un avenant à son contrat de travail

les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; qu'en retenant au surplus, pour justifier le jeu de la clause pénale, qu'il importait peu que la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt

de reprise du travail étaient contraires aux préconisations du médecin du travail dès lors que le rythme de cinq rendez-vous qualifiés par jour n'était pas respecté ; qu'à son retour, elle s'est trouvée