X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les

Y... faisant grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à reconnaître la responsabilité de la banque pour manquement allégué de celle-ci à son obligation de mise en garde, le moyen qui, en

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la saisie était autorisée pour le paiement des sommes de 60 101,56 euros au titre de la tranche du prêt n° 20070005314 et

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée du chef écartant la fin de non-recevoir pour défaut de qualité opposée par

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite l'action engagée par M.

EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis doit être analysée, non comme une demande initiale de paiement d'une créance salariale

La société LUFR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en répétition de l'indu, alors « que l'action en répétition de l'indu qui résulte d'une décision de justice court

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 mars 1994, M. X... Y...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

n'était devenue exigible qu'à la date de déchéance du terme, le 30 octobre 1995, soit moins de dix ans avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES

prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; que l'action de la banque en inopposabilité d'un apport fait par Mme X... à

, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe

Autrement dit l'action doit être dirigée contre celui que l'on veut empêcher de prescrire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé l'action de Monsieur X... non prescrite et d ‘avoir en conséquence condamné le CNES à payer à Monsieur Marc X... la somme de

à cinquième branches : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel

plus une demande nouvelle du créancier poursuivant mais un moyen nouveau de défense qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge en ce qu'il vise à contester la fin de non-recevoir soulevée

Les demandeurs se trouvent ainsi prescrits en leur action à l'encontre de la compagnie AXA en sa qualité d'assureur en responsabilité civile des constructeurs et en sa qualité d'assureur constructeur non