X... ont été poursuivis des chefs précités ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation

Jean-Denis Y..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière Chaîne d'Or, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la

judiciaire de la SGPH à la SCI Le Relais de Vellinus, le liquidateur de la SGPH fait état de flux financiers anormaux entre ces deux personnes morales tenant à l'existence d'un loyer manifestement surévalué

[U], [M] et [B] [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par [O] [H] encourt la censure ; EN CE QU' il a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage

Z... effectuait à son profit, Lionel E... a bien commis un abus de confiance dès lors que le prévenu n'a pas établi que ces détournements ont été effectués, comme il l'a allégué, sur instructions ou avec

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR devra procéder à des démarches pour liquider la SCI dont il est associé et vendre le bien immobilier dont elle est propriétaire, la part du produit de la vente

de la société MMGS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation de la société MMGS, à payer à M.

V..., a été mise en liquidation judiciaire le 24 juillet 2012 ; que le liquidateur a assigné la société De la Croisette, société civile immobilière détenue à hauteur de 95 % par M.

B..., demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des biens de M.

O... en qualité de liquidateur ; que, sur demande de la société P... O..., M.

A..., ès qualités, et aux consorts Y..., alors, selon le moyen, que le débiteur étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire

Francis B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Elgebat, défendeurs à la cassation ; M.

C..., tant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société Nemours, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

[M] n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que ces éléments démontrent que le preneur des locaux était bien la société Espace coiffure, connue et acceptée par le bailleur, sans

En matière de divorce et avant toute liquidation de la communauté, chacun des époux reprend en nature les biens ayant fait l'objet de l'apport, ce qui vous redonne la pleine propriété de vos biens propres

Après avoir énoncé que le titre exécutoire délivré par un comptable public ne peut l'être que pour une créance certaine, liquide et exigible et que le redevable doit être informé des bases de la liquidation

été remplacé par le preneurs comme l'avait prescrit l'arrêt précité de cette Cour, mais que les volets sont en mauvais état faute d'entretien alors que cette décision avait mis à la charge des consorts

Y...en qualité de liquidateur de M.

que de son audition et de son mémoire, que les faits dénoncés ont tous été commis entre 1989, date de la décision de placement en redressement judiciaire, et la fin de 1992, époque de la parution de l'état

des lieux en l'état initial.'