117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, DEPUIS LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, SANCTIONNE L'INJURE RACIALE ET L'ARTICLE R 26-II DU CODE PENAL QUI PUNIT L'INJURE ET LA DIFFAMATION NON PUBLIQUES ;

, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

513 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412 du Code pénal, 7 de la loi du

A... d'une prescription légale ou réglementaire pénalement sanctionnée constituait une faute détachable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

191, 199, 200, 216, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que, lors des débats, la chambre d'accusation était composée de M.

432-10 et 441-1 du Code pénal, 145 à 152 et 174 ancien du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 754 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272-A et L. 277 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI

ELLE L'A FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 6, 10, 80, 86, 170, 172, 591, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

5 paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 197 et 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 14 de la loi précitée sont inconciliables avec celles de l'article 197 du Code de procédure pénale qui ne sauraient dès lors être observées en matière d'extradition ; Que, dès lors, les

405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal dans sa rédaction

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles