déficiente fournie par la société Thirouard", sans expliquer en quoi ils étaient la conséquence d'une prestation déficiente et non celle de la défectuosité de la machine vendue, la cour d'appel a violé

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance

3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ...

André X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est

X... coupable d'escroqueries au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à cette partie civile ; "aux motifs qu'au moment des

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

. et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

1999 et 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances

volontaire ; qu'en l'espèce, M.

Votre refus emporte résiliation du contrat d'assurance et/ou interruption des prestations en cause.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est

ou des autorités françaises; que, s'estimant victime d'une tentative d'escroquerie, la compagnie d'assurances de Gènes a déposé plainte; que les prévenus ont quitté le Port de Beaulieu-sur-Mer le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action directe à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par

qui ne supportera pas en définitive le risque puisque celui-ci est réassuré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'une note interne de la société d'assurance ICD en date du 28 décembre

garantir à son personnel d'encadrement, à compter du 1er juillet précédent, un complément de retraite proportionnel au salaire et à l'ancienneté, en souscrivant à cet effet le même jour un contrat d'assurance

Il est également donné acte à la société Gan assurances du désistement de son premier moyen. Faits et procédure 3.

Selon le premier de ces textes, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité

[B], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], de Me Ricard, avocat de M. [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Havre, puis a saisi la juridiction prud'homale, qui s'est déclarée incompétente ; qu'il a alors saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de sommes représentant la contrepartie d'une assurance

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour recel de vol et défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1