PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt

d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte partielle de ce marché une perte d'activité, cause du licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique, de la débouter de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire

I... selon lequel l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement et donc que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, motif pris que les cinq autres postes

de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code

de l'autorisation de son licenciement prise par l'autorité administrative ; qu'il est à noter que la décision en cause est, à ce jour, définitive ; que, dans ces circonstances, conformément au principe

pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent

Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l'échéance annuelle.

économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent

du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le

du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le

prévues par la loi et mentionner l ' incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, il défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle

Y... le 1er novembre 2007 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par

DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A ESTIMER QUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES S'ETAIENT TRANSFORMEES, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse

des licenciements pour motif économique doit indiquer le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les catégories d'emplois concernées, à défaut de quoi le licenciement n'a pas été

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le motif économique présidant au licenciement de Mme W...

X..., engagé le 8 mars 1978 par la société Subils en qualité de jardinier-paysagiste, a été licencié pour motif économique le 23 mars 2000, à la suite de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure

groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X