Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

l'ont, par acte du 24 juillet 2018, assigné en responsabilité et indemnisation.

G..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... R..., épouse G..., 8°/ à M. D... G..., pris en qualité d'héritier de H... R..., épouse G..., 9°/ à Mme E...

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. TK...

Xavier X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Entreprise générale du Midi, demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

Y..., K... et E... de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que l'Agrasc "n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile", pour en déduire "qu'il ne

n'a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi

de panier et de l'avoir condamnée à titre reconventionnel à payer à la salariée la somme de 2.822,42 € à titre de l'appel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE la prime

d'indemnisation des dégâts de gibier, après avoir engagé contre la fédération, par acte du 27 août 2014, une procédure devant un tribunal d'instance aux fins d'expertise et d'indemnisation forfaitaire

de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé est écarté par suite de l'irrecevabilité de l'appel principal

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

EN PRESENCE DE : - la société BR associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...

même année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à la victime qui demande un complément d'indemnisation de rapporter la preuve

Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 2 mai 1986), que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation formée contre M.

X... et son épouse, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont assigné M.