du devoir de secours par le biais de l'occupation de l'immeuble commun par le créancier est nécessairement compatible avec l'absence de ressources personnelles du débiteur ; que dès lors, en se fondant

Le défaut de communication, lors de la dénonciation de la mesure, de l'ordonnance sur requête, de la requête et de la liste des pièces cause nécessairement grief.

...] , pris en son conseil départemental du Bas-Rhin, 7°/ à la société Gicram Groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Cabinet Michel Simon Alsance, dont le

Il a été enjoint aux copropriétaires de l'immeuble de procéder dans les deux mois à la réalisation de mesures de sécurité et en premier lieu ceux tendant à assurer la « parfaite stabilité et la solidité

Moyen produit au pourvoi incident par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M.

[E] le 12 décembre 2006, duquel il résultait très clairement que d'importants travaux étaient nécessaires (reprise complète avec en particulier la nécessité d'une mise à nu des structures) ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les consorts X....

concerné, elle n'en reste pas moins un contrat de vente de droit privé qui peut être annulé, rescindé ou résolu dans les conditions de droit commun ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes en paiement

au constructeur ; que cet immeuble a d'ailleurs été loué après prise de possession et de nombreuses mises en demeure de payer sont restées infructueuses sans aucune critique de la part des époux X...,

où le vendeur n'a pas procédé lui-même à la construction de l'immeuble et que la nécessité de la pose d'un drain s'est révélée au moment des opérations d'expertise pour remédier aux vices, c'est-à-dire

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

zones concernées, afin d'éviter une éventuelle rupture due à la non prise en compte des efforts tranchants. 4º) (...)

X... au mois de juin 2001, et du diagnostic technique établi le 14 octobre 2009 par l'architecte de l'immeuble, les locaux appartenant à M.

au titre du superprivilège des salaires et d'avoir enjoint au syndic d'établir une production ne devant inclure que les frais de justice et dépenses nécessaires à la conservation des biens hypothéqués

; qu'il rappelait également la nécessité de fermer l'immeuble côté rue de la République et que ces phrases non équivoques sont la preuve évidente de ce que l'officier ministériel a parfaitement rempli

Jobert, conseiller rapporteur, M.

dont ils n'ignoraient pas la nécessité en achetant l'immeuble, compte tenu de sa vétusté dont il a été tenu compte dans la fixation du prix à 200.000 € ; que par ailleurs, les dispositions du compromis

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

à la suite de la vente du 18 janvier 2001 et que, dans la mesure où, d'une part, le défaut de dispositif de sécurité était apparent, où, d'autre part, la SCI Constantin a accepté d'acquérir l'immeuble

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M.