net de la succession soit 1.345.975,41 euros ; qu'à l'évidence, il aurait été préférable, sinon indispensable que l'acte du 14 octobre 2010 mentionne ces contrats compte tenu de l'objet même du litige

H... ayant demandé que les sommes figurant aux comptes joints des époux soient, en tant que libéralités indirectes, rapportées à l'actif successoral dans leur intégralité et, le cas échéant, réduites pour

réalisé au 31 décembre 1994 ; qu'il s'ensuit que Monsieur Joseph-Daniel X... est depuis cette date en possession de l'intégralité des liquidités composant à elles seules l'actif de la succession sauf

déchus de leur part sur le prix obtenu, lequel sera restitué intégralement à Mme Maria Delfina Z...

X... étant débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ci-après annexé pris en ses deux branches : Attendu que M.

en assemblée générale de la société DOMAINE DE LA SAPINIERE le 12 février 2003 la gérante de la société a été autorisée à vendre l'actif unique de la société pour le prix de 783.369,51 € ; que par acte

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon

civile, rejette la demande formée par la société Domaine du Val de Seine et la condamne in solidum avec la société Actifs et associés et la SCP [...], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de

la totalité des titres de la société, considérés comme étant disparus au cours de la guerre, avaient, par une décision unanime des associés prise en 1944 et 1945, été remplacés par de nouveaux titres

prétend ajouter sont des dettes postérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire et ne doivent pas être pris en compte dans la détermination de l'insuffisance d'actif.

Z... en sa qualité d'ancien administrateur et d'ancien dirigeant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen ne serait

et de passif, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les demandes fondées sur la garantie d'actif et de passif : Attendu que la garantie d'actif

la charge de la preuve du fait que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris

notaire attire l'attention sur le fait que les primes versées au titre des contrats d'assurance vie au bénéfice de Mme Catherine Y... ont pour effet, compte tenu de leur montant, de priver les héritiers

, compte par compte ; qu'elle observe qu'il ressort du rapport de vérification que les redressements trouvent leur source sur le rejet des écritures passées par fournitures de pièces les justifiant invalides

[B] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hôpital privé d'Enghien, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

N... précise avoir repris les évaluations foncières de son sapiteur en revalorisant certaines évaluations lorsque l'évaluation des immeubles nécessitait la prise en compte d'éléments financiers ; que pour

U... en paiement de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

lui demandaient l'indemnisation des préjudices personnels, tant matériel que moral, que leur avait causés la disparition de l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la banque, pris

de la société PRESTICONCEPT savoir l'intégralité des actifs immobilisés à l'exception des parts sociales de la société de droit espagnol Dt Vending, l'intégralité du stock de pièces détachées, les plans