agir en paiement et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 311-37 du code de la consommation et de l'article 125 du code de procédure

civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Faits et procédure 1.

civile ; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle ne démontrait pas que cette attribution aurait constitué

ses parts dans la société Saint-Martin biologie ; que certaines de ces conditions suspensives n'ayant pas été réalisées, Mme X... a dénoncé l'accord ; que la société LABM Caraïbes a mis en oeuvre la procédure

judiciaire requise par Austell France Participations ; que Me Z... ajoute à juste titre qu'une demande d'attribution judiciaire ne peut, en procédure collective, concerner que du bien mobilier et que

M..., sans qu'il résulte de la procédure ou des mentions de l'arrêt que lesdites conclusions aient été régulièrement communiquées à Mme Q...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2024), par un jugement du 22 juillet 2004, M.

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

X..., membre de la SCP X... et Samain, huissiers de justice, dont le cachet figurait sur chacun des trois feuillets de l'acte de saisie-attribution ; qu'en affirmant que l'acte de saisie-attribution délivré

de compétence stipulée dans un contrat conclu, avant l'ouverture de la procédure collective, entre le débiteur et le tiers cocontractant ne lui est pas opposable. 10.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 5.

à des versements au titre d'appels de fonds et qu'elle a même procédé par la suite aux versements de ces appels de fonds sur le compte libyen de la société MOO afin de contourner les procédures d'exécution

du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective doivent être réalisés selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière, exclusives de toute attribution préférentielle au co-indivisaire

à la saisie ; qu'en disant Mme X... recevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2015, tout en constatant que cette saisie-attribution avait été contestée devant le juge

En effet, tout comme le titre exécutoire, dont l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelle qu'il doit être uniquement énoncé dans l'acte de saisie-attribution, les actes de caution

- LA SOCIETE BUFFATRANS, - LA SOCIETE FRANCHARD IMMOBILIER, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 septembre 2003, qui, dans la procédure

X... à : - aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il ressort en effet de la procédure : - que M.