recel de violation du secret professionnel, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de ce chef ainsi que pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et pour l'infraction prévue

"l'assureur garantit l'assuré, dans les conditions et les limites prévues par le contrat, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir, en raison des dommages ou

lui faire part de ses éventuelles observations ; qu'en en déduisant que la Caisse se serait ainsi obligée à laisser s'écouler un délai de huit jours courant à compter de la date de la consultation prévue

A... s'engageait à céder aux premiers la totalité des parts représentant le capital de cette dernière société ; que le solde du prix dont le montant devait être modifié selon un correctif prévu dans

président de l'association, les membres du conseil d'administration et le personnel de ladite association étant également sévèrement critiqués par la salariée licenciée, la cour d'appel se devait, eu égard

l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux en écritures publiques et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

X... ne pouvait être tenu de réaliser un audit au motif seulement qu'il établissait des attestations de pointe prévues par l'article 83 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel a privé sa décision

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-49 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure

peut se créer de titre à soi-même ; qu'en déclarant que l'organisme social établissait sa créance par des mises en demeure et des bordereaux d'appel de cotisations qui auraient constitué les seules preuves

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 26 juillet 2019), et les pièces de la procédure, le 3 juillet 2019, Mme M... a été admise en hospitalisation

appartenait en tout état de cause au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut se

Faits et procédure 1.

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susmentionné. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dont il lui appartenait d'ordonner, le cas échéant, la production, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 mai 1997) d'avoir accordé l'exécution à un jugement du tribunal d'instance de Volklingen (RFA), constatant sa paternité à l'égard de l'enfant Sandy

par affirmations, sans produire aucun élément de preuve objectif, à cet égard, sans dénaturer les conclusions dudit comité, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que