FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

dus jusqu'au terme de la période de protection en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la période de protection s'achevait le 30 avril 2007, la cour d'appel a

différent selon que le salarié était protégé ou non ; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur

prétendu, dès le début de la reIation salariale, indûment créancier de son employeur, pour une somme non négligeable, dans une société dont les effectifs avaient fondu à la suite de la mise en oeuvre

D..., est non révélatrice d'une relation adultère en raison de sa banalité ; qu'il en est de même de la production de "mails" et de "sms" échangés au cours de l'année 2010 entre Mme U... et M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer sa créance salariale garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 9 novembre 1992) de l'avoir débouté de sa

indéterminée, de contrats à durée déterminée conclus en violation des dispositions légales, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu

Y... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM.

de nature salariale et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle

ne peut ressortir que de la production des disques chronotachygraphes puisque le salarié prétend qu'il a fait des heures en dehors de celles enregistrées par tels types de disques ; que de plus, le salarié

Sur la non-remise des bulletins de salaire et le versement des acomptes à partir de mai 2011. Si la société [...] n'a pas édité les bulletins de salaires de M.

étaient intervenues à une date où la société Bern 3 aurait été en état de cessation des paiements, et qu'il " importait peu ", à cet égard, que le prévenu n'ait pas encaissé ces dividendes et salaires

et que la convention indique le nombre précis des heures qu'elle rémunère ; Que ne répond pas à ces exigences, la lettre d'embauché d'ailleurs non signée par Monsieur X... prévoyant un salaire forfaitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-13.107 et Q 04-6.888 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement

; que certains salariés ou dirigeants de la société Sogespro ont été engagés par la société Chimie Production le 29 janvier 1985, en ce qui concerne Robert Z..., le 1er avril 1985 en ce qui concerne M

FROUIN, président Arrêt n° 2106 FS-P+B Pourvoi n° K 15-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

de salaire différé, conformément à l'article 146 du code de procédure civile précité, la demande d'expertise pour le calcul des créances de salaire différé doit reposer sur des éléments sérieux de nature

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et non prescrites les demandes de la salariée, de requalifier la relation de travail en contrat à temps complet à compter

Sur la non- remise des bulletins de salaire et le versement des acomptes à partir de mai 2011. Si la société [...] n'a pas édité les bulletins de salaires de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10601 F