pas avoir refusé certaines missions proposées par la Société PROMODIP ; qu'il convient de constater que, s'agissant d'un contrat qui ne contient pas les mentions légales du contrat à temps partiel prévues

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société Bloom Trade à lui verser à ce titre une indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

à durée déterminée de trois ans, prorogé le 1er septembre 1995, il a, à nouveau été placé en disponibilité le 1er septembre 1998, cette fois pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé par la société Perrier-Vittel de 1976 à 1989, selon une suite de contrats à durée déterminée

les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque

Attendu que Mme X..., engagée par la société Agence Steinmetz le 1er août 1989 par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er février 1990, et bénéficiant du statut de

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement

"report du terme" permettant aux parties, après l'échéance du contrat de continuer à exécuter leurs obligations sans que cela ait pour effet de transformer la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Mais attendu que le contrat de concession est un contrat à durée indéterminée (article 15 a), que chacune des parties était donc totalement libre de le résilier moyennant un préavis raisonnable et sans

A DUREE INDETERMINEE, RENOUVELES SANS INTERRUPTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET A J P MIQUEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée

F... a été engagé, le 11 mars 1985, par la société Solybert, en qualité d'applicateur OQ2, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en raison d'un surcroît de travail temporaire sur un chantier de

d'enquête exclusif, le contrat de chargé d'enquête à garantie annuelle et le contrat d'enquêteur vacataire ; que les deux premiers relèvent d'un contrat à durée indéterminée, le troisième d'un contrat

un contrat à durée indéterminée, le refus lui en étant signifié le 8 septembre 2014.

à durée indéterminée à temps partiel" ; qu'il a, par courrier du 10 mars 2005, notifié à son employeur qu'il estimait son contrat de travail rompu aux torts de celui-ci au motif qu'il ne lui fournissait

X... a été engagé en qualité de directeur musical et premier violon solo le 1er septembre 1992 par l'Orchestre de chambre national de Toulouse (OCNT), selon un contrat à durée déterminée de trois ans,

conclu entre la salariée et la société BEOC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un contrat de travail à durée indéterminée n'est pas nécessairement constaté dans la forme

d'un contrat à durée déterminée sans renouvellement s'analyse en un contrat à durée indéterminée à compter du terme du contrat à durée déterminée mais qu'en l'espèce le salarié adressait à Mme Jeannine

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que

à durée indéterminée; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié ne pouvait plus demander la requalification de ses divers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès