de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur

que ces faits n'étaient pas susceptibles d'une quelconque qualification pénale, a insuffisamment motivé sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure

retenant néanmoins la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

commises, le délai écoulé entre la révélation du fait et le licenciement ne constitue pas un obstacle à la qualification de faute lourde ou grave ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors d'une part que, même si elle ne résulte pas d'une faute du salarié, l'insuffisance de résultats, qu'elle ait pour

; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

, l'identité du conducteur du véhicule contrôlé et la qualification pénale de l'infraction suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée et font foi jusqu'à preuve contraire, conformément

laquelle vient la SICA REVIA, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable administratif et financier, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait

partie des locaux de l'entreprise ; que huit salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

de la sorte, sans préciser en quoi les circonstances qu'elle a relevées étaient de nature à justifier les qualifications de faux en écritures publiques et d'abus de blanc seing dénoncées par Christian

réelle et sérieuse qui n'était pas dans le débat ; Mais attendu que d'une part l'omission de statuer comme le fait d'avoir statué sur des choses non demandées, ne constituent pas un cas d'ouverture

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le licenciement résultant de

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.

une mutation de nouvelles fonctions, relevant de sa qualification, justifie son licenciement pour faute ; que par ailleurs, la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ;

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute lourde reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

financier" ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

du 12 juillet 2007 ordonnant la mise en liberté de Karim X... et son placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que, "des vols commis avec violences au domicile de particuliers, en réunion, faits

dans des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés ; qu'en refusant de se prononcer sur les faits de harcèlement sexuel, moral et viol, au motif que « les procédure pénales engagées n'ont à ce

Faits et procédure 1.