Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires

à ce lot, il s'agit d'une partie commune par nature puisqu'affectée à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires en vue d'assurer le service de la conciergerie qui leur est garanti par le règlement

Cette description figure de manière identique dans le règlement de copropriété qui dispose qu'il s'agit d'une copropriété horizontale.

de copropriété du fait de l'affectation à l'habitation du lot n° 6 et sur l'infraction au règlement de copropriété et l'atteinte à la destination de l'immeuble du fait de la mise en location de ce lot

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5° / que le document du 22 mars 1979 intitulé " Règlement de copropriété.

de copropriété le définit comme un local à usage d'habitation ; que ce local est, par le règlement de copropriété, un local d'habitation ; que Monsieur Y..., qui y a stationné des véhicules de valeur,

l'espèce, le règlement de copropriété applicable au SDC Résidence Horizon Bleu stipule la superficie habitable des modèles d'habitation légère, soit 26, 80 m², et le droit d'édifier des constructions

SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2,9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION

n'étant, en toute hypothèse, pas applicables à un règlement de copropriété établi en 1948.

du règlement de copropriété et en refonte de ce dernier ; que le syndicat qui, dans une autre procédure, avait été assigné par la société civile immobilière Etoile-Victor Hugo (SCI), propriétaire des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8, ALINEA SECOND, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION

de la copropriété et résultant de la volonté des parties, présente un caractère irrévocable ; qu'enfin, les autres critiques que l'appelante articule contre le règlement de copropriété sans

X... et Y... et qu'ils aient donné leur accord à la constitution de l'association syndicale dont ni leur acte d'acquisition ni le règlement de copropriété n'indiquent qu'ils en devenaient membres ;

de copropriété, qu'elle pourrait pour cette raison être annulable si elle relevait d'une majorité plus exigeante que la majorité applicable à la modification du règlement de copropriété mais que dans

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des sections 1 et 2 du chapitre 4 du règlement

intérieur de l'immeuble et, s'il y a lieu, au règlement de copropriété ; qu'aux termes de l'article 7-3 du règlement de copropriété, ‘les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes

, l'assemblée générale est seule investie du pouvoir de statuer sur les modifications du règlement de copropriété ou des parties communes ainsi que sur les autorisations à donner aux copropriétaires pour

de copropriété prévoit que les garde-corps constituent des parties privatives ; que toutefois, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 permet au règlement de copropriété d'apporter des restrictions aux

de copropriété ;- non répertoriés comme tels dans le règlement de copropriété ¿ dans un état déplorable avec un risque de problèmes d'hygiène et d'insalubrité ; - régulièrement détériorés par les occupants

( ) doivent être calculés par rapport aux seules dispositions du règlement de copropriété », et en interdisant ainsi la prise en compte de tout autre élément que les stipulations originelles du règlement