dont l'identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés à l'occasion d'un contrôle ordonné sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n'a pas été placé sous le régime

retient que celui-ci a pris sa retraite à 65 ans et que dès lors l'article 10 du règlement intérieur sur la cessation anticipée d'activité qui concerne le cas de liquidation des pensions vieillesse des régimes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... et Mme Y... se sont mariés le 10 mars 1962 sous le régime légal et ont divorcé le 11 janvier 2000 ;

ce que l'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur auquel il incombe de prendre l'initiative et de mettre en place un système de congés payés conforme au régime

civile, de la question du tiers responsable, la cour d'appel a violé les exigences du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ; 5° /qu'en énonçant que, compte tenu du régime

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres. b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément au point

statuant ainsi, alors qu'un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime

Antonio X... et Mme Francesca Z..., de nationalité italienne et domiciliés en Italie, s'y sont mariés en 1944 sous le régime légal italien de la séparation de biens ; qu'ils se sont installés en France

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ARRET DU 12 MARS 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE COLOMBO ET DAME Y..., MARIES EN 1922 SOUS LE REGIME

d'une part, il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que l'embauche sous le régime

le régime instauré par l'accord d'entreprise conclu en février 1993 était plus favorable au salarié que le régime légal, les cotisations ayant, en particulier, porté sur l'intégralité du salaire, y compris

, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et s'applique à l'égard des arriérés et majorations de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime

alors « que la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime

invitée, si ces dispositions qui permettent aux salariés de bénéficier de garanties diverses et l'engagement de maintien de l'emploi qui les complète ne sont pas globalement plus favorables que le régime

agricole, tirant valablement les conséquences de la loi du 30 juillet 1987 en supprimant l'automaticité du départ à la retraite et en accordant une majoration d'indemnité, devenant supérieure à celle du régime

le fondement de la prestation compensatoire; qu'ainsi, les juges ont accordé une prestation qui pèsera indéfiniment sur l'époux créancier, dont le montant est indéterminé en contradiction avec le régime

les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28 septembre 1990 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le régime

X... de percevoir de 1992 à 1996 une somme de 411 044,73 francs en sus de ce qui serait résulté de l'application du régime légal, et de bénéficier pour chacune de ces années de repos conventionnels supérieurs

prud'hommes a tenu compte des congés pour ancienneté prévus par l'accord d'établissement du 11 avril 2000 et ses avenants ; que ces congés n'avaient ni la même cause ni le même objet que les congés du régime

prud'hommes a tenu compte des congés pour ancienneté prévus par l'accord d'établissement du 11 avril 2000 et ses avenants ; que ces congés n'avaient ni la même cause ni le même objet que les congés du régime