partagé en appartements, a vendu ces derniers en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués n'étaient pas assez importants

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/537),

, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, et les productions, que la Société de crédit immobilier rural du Massif Central (la SCIRMAC) a exercé des poursuites de saisie immobilière, en vertu

de prévoyance applicable à ces derniers, la coexistence de deux régimes au sein d'une même entreprise, découlant de la reprise par fusion ou absorption, ne portant pas atteinte au caractère collectif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 2013), qu'en vertu d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 modifiée par un accord du 29 janvier 1997, les salariés de la société Eurodif production

AU TITRE IV DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AYANT ETE RECONNU A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE, MARGUERITE-COUTRIER A DEMANDE QUE LA PENSION A LAQUELLE IL

(Finistère), 2°) la société Coopérative union agricole "Lot et Garonne", dont le siège est ... à Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

, comme l'admettait la défense de M.

en rien modifié l'obligation d'affiliation au régime de protection sociale ; 1.

en rien modifié l'obligation d'affiliation au régime de protection sociale ; 1.

X... de ses demandes et prétentions au titre du remboursement des loyers indûment réglés et des taxes d'habitation et d'ordures ménagères pour les années 2005 et 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de

Les mesures de gel sont définies en termes similaires par le règlement concernant l'Iran et par celui relatif à la Libye.

X..., artisan boulanger, ayant adhéré, par un accord de groupe antérieur, à un autre organisme d'assurance complémentaire, a refusé de s'affilier au régime géré par la société AG2R prévoyance ; que cette

de 80 % et ceux présentant un handicap lourd reconnu dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 5212-9 du code du travail ou au premier alinéa du II de l'article 96 de la loi n° 2005

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 17 octobre 2017), que Mme R... a été engagée le 1er septembre

Dès lors, la production de certificats E101 ou A1 ne peut s'opposer à une condamnation pour travail dissimulé en raison d'un manquement à cette obligation, étant entendu que celle-ci ne peut, dans ce contexte

la durée prévue par la loi antérieure » ; que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, la prescription de l'action en nullité d'un brevet ne peut courir à l'égard d'un tiers qu'à compter de la date de

Que dès lors, cette dernière ne bénéficiant d'aucune protection, ne peut se prévaloir de la nullité de son licenciement, et, par conséquent, revendiquer sa réintégration à son poste de travail ainsi que

d'être conforme aux normes légales, il devait être soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948; que, selon l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, la seule sanction de la non-conformité

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi