[J] [T] de leur demande de résiliation du contrat de bail et de leurs demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de leur demande de résiliation, les consorts [K]-[T] soutiennent que M.

O, a résilié entre décembre 2007 et janvier 2008 toutes les assurances à caractère immobilier souscrites auprès de la banque ; que suite à la vente de l'appartement situé..., occupé par son fils Nicolas

de plein droit du bail, l'arrêt, après avoir relevé que la requête en résiliation du bail introduite par M.

Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.

[F] [dirigeant de cette société] a été de "spolier le travail" réalisé par la concluante sans bourse délier.

sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation

d'anciens salariés étudiants, qu'elle adaptait par principe leurs activités aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiants, leur laissant tout choix de missions leur convenant après communication

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation

substantielle de son réseau ; que pour écarter tout caractère abusif à la réduction opérée par la société DCF de deux à un an du délai de préavis de résiliation du contrat de concession la liant à la

Il conclut que seul ce retard à empêcher la reprise de son activité et sollicite donc la résiliation du bail aux torts du bailleur.

marque Carven " tous articles de chemise pour homme " ainsi que " tous articles pour homme de ligne sport, c'est-à-dire polos, tee-shirts, sweat-shirts et pantalons s'y rapportant ", à l'exclusion de tout

que cette dernière était assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurances Royal et Sun Alliance, suivant contrat prenant effet au 1er octobre 1994 et résilié

mise en demeure préalable requise par l'article 5 du contrat pour l'exercice de la faculté unilatérale de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le concédant, qui

ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second

Aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 7.

2012 prononçant la résiliation judiciaire à cette date ; que tout transfert du contrat de travail de la société ETIRAGE DE CHARONNE vers la société LOUVET & COMPAGNIE, sur le fondement de l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors

Sans intervention immédiate, nous vous considérerons comme défaillant avec toutes les conséquences de droit attachées à cette situation », -ni le caractère infondé de cette résiliation, la société Cabrol

du contrat, elle a retenu qu'il devait être tenu compte, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, de la valeur vénale obtenue par le bailleur lors de la vente de ce véhicule; d'où il suit qu'en sa

X... a assigné la société MIA en résiliation du contrat à ses torts, réclamant la restitution des affaires dont il s'estimait propriétaire ainsi que le paiement de ses commissions ; Attendu que pour