Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la résiliation par l'employeur du contrat de travail

RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR DONNE DES AVERTISSEMENTS A X...

du contrat de travail, à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme X... expose qu'elle a été victime de harcèlement moral et fait état également

REPROCHER LES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPRISE EN REGIE EST PRECISEMENT L'UN DES CAS OU L'ARTICLE SUSVISE N'A PAS D'APPLICATION

employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur

J... constitue un manquement grave qui empêche la poursuite du contrat de travail et qui justifie de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail qui produira les effets

été engagé par la société Aceltis, le 22 mai 2006, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation

X... avait déjà réclamé la résiliation de son contrat de travail et se trouvait en litige avec son employeur.

de gérance mandataire non salarié, ce qu'elle refusait le 2 décembre 2013 ; qu'il est établi que la résiliation du contrat, prononcée en raison du départ à la retraite de M.

Le 5 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

L'INTERESSE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE A 55 ANS DEVAIT ETRE CONSIDEREE SANS EFFET, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS EST FIXE AU JOUR OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEE

avait soutenu tant en première instance qu'en appel, que le contrat de travail avait été résilié d'un commun accord le 15 avril 1988 en raison de l'insuffisance professionnelle non contestée du salarié

la résiliation du contrat de travail la liant à la SAP CHEVRONS soutient que l'employeur a manqué à ses obligations du fait des conditions de travail inacceptables ayant entraîné la dégradation de son

tendant d'une part à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'autre part, condamner celui-ci à lui payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à

de la débouter de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour estimer que les manquements imputables à l'employeur n'étaient

résiliation du contrat de travail de Madame X... à la date du 1er juillet 2003, date à laquelle l'employeur a cessé de fournir du travail à sa salariée ce qui constituait, ainsi qu'elle le relevait, un

La cour considère qu'en l'absence prouvée d'accord du salarié, qui le conteste fermement, l'employeur a commis un grave manquement à ses obligations contractuelles notamment de loyauté, en prenant l'initiative

N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS AVOIR RECOURS AU LICENCIEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE V DE CETTE CONVENTION QUE POUR LES CADRES LA GARANTIE

SUR LE TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à la date du présent arrêt la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir condamné

au 17 juillet 2003 et statuant sur ce point, d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé aux torts de la société SIEMENS prenait effet au 1er juillet 2003, et d'avoir