En revanche la retenue sur salaire opérée pour la journée de Pentecôte a été jugée discriminatoire.

BTP services (la société X...) a confié à la Société française de transports B... frères (la société B...), commissionnaire de transport, l'organisation du transport, de La Réunion en métropole, de deux

Par courrier du 2 septembre 2007, Mme [I] a répondu à Mme [P] que sa demande de congés avait été signée le 3 mai, qu'elle avait pris 6 et non 13 jours de congés de septembre à décembre 2006, qu'elle ne

confié à M.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil avec toutes conséquences de droit qui s'attachent à une telle transaction ayant autorité de la chose jugée en dernier

d'un harcèlement moral, ou à tout le mois d'agissements vexatoires ; que la cour d'appel qui a constaté la mise à l'écart de Mme X... de certaines réunions de son service, le retrait d'une partie de sa

pédagogiques hebdomadaires avec son équipe pédagogique ; l'employée devra assurer les réunions administratives avec son équipe administrative ; l'employée devra assurer les réunions mensuelles

Mario E... a été d'emblée plus ambigu puisqu'il a confié aux policiers ne pouvoir révéler l'identité des personnes "avec lesquelles il se trouvait, non pas par malice mais par crainte de "représailles"

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance

C..., il est convenu qu'une nouvelle réunion ait lieu le 26 mars 2012 ; que lors de cette réunion, M.

jugée qui s'attacherait au jugement du 3 mai 2006 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis alors que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et que l'appel provoqué peut être formé en tout

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Mazelbat, assurée en responsabilité décennale auprès de la MAAF. Le gros oeuvre a été sous-traité à cette société, le lot isolation à M.

de cassation ne contrôle pas l'existence des présomptions et des faits retenus par le premier juge ni la fraude éventuellement commise par l'Administration ; que, dans ces conditions, l'article L. 450

X..., ès qualités de liquidateur de la société GD Gourmet à payer à société Chinagora groupe la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

pourvoi principal formé par la société Crystal que sur le pourvoi incident relevé par la société Encres Dubuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que la société Encres Dubuit a confié

, lors de la création de l'entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs au regard de leurs conditions prévisibles de financement, constitue une faute de gestion ; qu'en relevant

R... ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Eiffage, appartenant à un important groupe européen de BTP, professionnelle de la promotion immobilière et rompue à la constitution des dossiers de

La vente de matériel assortie d'un financement a connu, grâce à M.

des conditions d'application de la règle de droit invoquée, a retenu que l'inaptitude des studios du rez-de-jardin à la location à usage d'habitation en raison de leur non-conformité aux normes légales