ou de salariés intérimaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le transfert du lien de subordination des salariés du sous-traitant, a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas une délégation de pouvoirs, la note de service qui confère à un salarié des pouvoirs identiques à ceux exercés par le directeur de la société concurremment aux siens ; qu'il ressort des énonciations

Z..., a signé des contrats de dépôt ; " " attendu, néanmoins, que ce concessionnaire salarié de SOFCO n'a pas pu engager cette société puisqu'il n'avait pas qualité pour le faire, ce que n'ignorait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] daté du 4 octobre 2011 dans lequel celui-ci avait signé « [L] [P]. Président du Directoire de LFP-Sarasin AM président du FIR (FrenchSif) » et qui confirmait pourtant le refus de M.

ces avenants étaient conformes à l'existence de projets antérieurs et qu'en ne s'expliquant pas dans sa motivation sur l'existence ou la non-existence de projets d'avenants antérieurs favorables aux salariés

et que le titulaire de ces noms de domaine était la société C... domiciliée [...]         

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., ancien salarié, M.

: refus de signer l'attestation de conformité au code de conduite en affaires instauré par l'employeur à destination de tous ses salariés – refus sans explication de signer les objectifs 2007-2008 qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que le reçu non dénoncé dans les six mois suivant sa signature devient libératoire pour l'employeur

[I] coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que M. [I] a embauché, le 16 septembre 2008, M.

X..., employé par la société Lacroix Mayotte, a été licencié pour faute grave le 25 février 2008 ; que le 6 mars 2008, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 17 juin 2008 le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur