et que dès lors, en l'état de cette situation et de l'objet de l'article incriminé, la constitution de partie civile de la LICRA aurait dû être déclaré irrecevable" ; Attendu que les juges ont admis

DU JOUR OU ILS AURONT ETE EUX-MEMES DECLARES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CITATION DIRECTE, LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE S'APPRECIE AU JOUR

, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la relaxe du prévenu du chef des violences volontaires impliquait, une fois reçue la victime en sa constitution de partie civile, le débouté de

au surplus, sur la demande des deux premières parties civiles en question, la publication du dispositif du jugement ; "aux motifs de première part que le préjudice du Laboratoire National d'Essais

, la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile s'apprécie au jour de la mise en mouvement de l'action publique ; que le président d'une association qui dépose une plainte avec constitution

civile seule appelante, et dès lors qu'au surplus Z... conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la recevabilité de la constitution de ladite partie civile, la cour d'appel, qui, selon

de la constitution de partie civile de l'AFOC n'est pas en elle-même contestée par la prévenue et se trouve justifiée par la protection des consommateurs inscrite à l'objet social de l'association ; que

de la constitution de partie civile de l'INAO, a annulé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, puis a évoqué en déclarant l'un des prévenus (Pierre A..., le demandeur) coupable des infractions

de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M.

de partie civile de la société Butagaz ; "aux motifs qu'en l'espèce, c'est à juste titre que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 10 décembre 1997, la SNC Butagaz a pu estimer que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association [2] recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré MM.

Z..., partie civile, a formé sa demande de réparation contre ledit Office, lequel a fait appeler l'Etat à la cause ; Attendu que, pour déclarer bien fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Agent

, elle a reçu les constitutions de partie civile de l'Organisation des pêcheries de l'ouest Bretagne et de la Fédération des organisations de production de pêche artisanale et a alloué à ces différents

de la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la SA SOLLAC et condamné X... et la société SOLLAC à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la

, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des associations Eau et Rivières de Bretagne et Truite, Ombre, Saumon et

commises par le prévenu ; "alors, d'une part, que, par un arrêt en date du 23 octobre 1997, la cour d'appel de Paris a jugé que Me Y... n'avait plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan

de partie civile de l'association des propriétaires ; Que le moyen qui revient à contester la recevabilité de la constitution de cette partie civile ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

ET A DECLARE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET D'UNE PART, LA VILLE D'ANGERS, D'AUTRE PART, CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et civiles, et en particulier d'avoir confirmé la déclaration de recevabilité de la constitution

et pénales sans donner aucun motif de cette confirmation quant à la recevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat national des ingénieurs et cadres des industries chimiques ; "alors