s'engageait à acheter à la première les moteurs électriques nécessaires à l'équipement de ses compresseurs hermétiques ; que la durée du protocole était fixée à quatre ans, renouvelable par tacite reconduction

27 mai 1992, cette société a conclu avec la société Kandya un contrat de location-gérance portant sur ce fonds de commerce à effet du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 avec renouvellement par tacite reconduction

pas les diplômes requis par la réglementation sanitaire pour exercer ses fonctions de directrice de la crèche située au [Localité 3], était venue à échéance le 13 février 2015, sans possibilité de reconduction

X... un sous-mandat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf

distribuer les produits de la société Ciba-Geigy (société Ciba) par un contrat signé en décembre 1982, prenant effet au 1er janvier 1983 et expirant le 31 décembre suivant, renouvelable par tacite reconduction

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de 2009 ayant servi de base au calcul du préjudice stipulaient, d'une part, que les contrats seraient "renouvelable(s) par tacite reconduction

attaqué que la société France Télécom a poursuivi la société World advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage abusif de marques, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés

que sur le matériel loué ; que ces mêmes conditions générales de vente annexées au document signé le 5 avril précisent à l'article 10 qu'a « terme de la durée de location prévue, et sauf cas de reconduction

X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M.

Centre Commercial (la SCI) a donné à bail un appartement à M X... à usage mixte d'habitation et professionnel, pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1989, renouvelable par tacite reconduction

1998, la société Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite trois agences, un contrat de concession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

redevance en 2002 et 2005 par une décision devenue irrévocable le 23 mai 2011 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat d'abonnement est d'une durée d'un an sans tacite reconduction

Elle a conclu un nouveau contrat d'agent commercial avec M. et Mme [Z], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 1993, les parties ayant la faculté

pour sa résidence secondaire, auprès de la compagnie La Providence, une police d'assurance "multirisques habitation" pour une durée d'un an à compter du 14 février 1984, avec possibilité de tacite reconduction

société Esber une convention la chargeant, à compter du 15 novembre 1986, des relations de cette société avec la presse ; que le contrat, prévu pour une durée de 6 mois, était renouvelable, par tacite reconduction

Handelsgesellschaft pour la commercialisation en France de matériels d'imagerie médicale, a refusé de souscrire l'avenant de reconduction au contrat de concession, en raison de l'augmentation des objectifs

1989, la société Messy a donné en location à la société Le Comptoir des sols trois véhicules pour une durée de 36 mois à compter de leur mise à disposition, le contrat étant renouvelable par tacite reconduction

X... a adhéré à cette assurance de groupe qui s'est renouvelée d'année en année par tacite reconduction jusqu'au 1er juillet 1989 date à laquelle est entré en vigueur un nouveau contrat annuel négocié

Loverchy pour le 15 novembre 1993 et a quitté les lieux ; Attendu que, pour débouter la société Loverchy de sa demande, l'arrêt retient que le bail initial de 1975 s'est renouvelé par tacite reconduction