l'intégralité du salaire auquel elle pouvait prétendre ; qu'elle pouvait de même saisir le juge des tutelles de cette situation ; qu'aucune contestation n'a pourtant été émise par elle lors des différentes redditions

l'huissier chargé du séquestre de l'acte notarié ou tel autre huissier audiencier aux fins de se faire remettre l'intégralité des éléments et pièces contractuelles, de procéder à l'établissement et à la reddition

Le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'élément permettant de supposer un dépassement du mandat.

H..., et son assureur, la société Covea Risks à lui payer, pour le compte de l'indivision R...

la cour d'appel a retenu que cette action avait été engagée plus de dix ans après le dernier acte effectué par le notaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cet acte constituait une reddition

au président du tribunal de commerce sans toutefois attirer son attention sur le fait que le fait que la somme figurant sur le compte à terme était bloquée par décision du juge des référés en date du

pour un montant de 779.580 euros ; AUX MOTIFS QUE, que la SCI Takari avait été créée en 1988 et gérée par le défunt comme une affaire personnelle puisqu'aucune assemblée des associés, ni de reddition

moyen par lequel les souscripteurs faisaient valoir qu'une fois les collections liquidées la gérante de l'indivision s'était abstenue de toute convocation d'assemblée générale ayant pour objet la reddition

lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition

sociétés PN Béton Neuville ou Eqiom, le prix de vente de 398.000 €, la société Equiom n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la société PN Béton Neuville, doit être remis, et doit faire les comptes

..., dit que ce dernier était un héritier acceptant pur et simple avec effet rétroactif au jour du décès de son père, l'a déclaré seul propriétaire d'immeubles situés au Petit Quevilly, ordonné la reddition

de leur gestion aux associés et que cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication

effectué te 12 janvier 2007 par Maître Gérard E...ainsi que de l'inventaire estimatif dressé le 22 mars 2007 par Maître F..., puis de procéder à la répartition des meubles par tirage au sort. 5) sur la reddition

information complémentaire" et qu'il n'a pas fait preuve de déloyauté ; que d'ailleurs, pour chacun des dossiers, il a fait figurer l'honoraire prélevé sur le fondement de l'article 84 du décret dans sa reddition

qui aurait relevé de la compétence de son conseil, la cour d'appel a violé l'article 1994 du code civil ; 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le mandataire est tenu d'une obligation de reddition

[M], arrêtés à la somme de 15 804,76 euros au 31 décembre 2010 et à la somme de 16606,54 euros au 31 mars 2011 compte tenu des versements de 4500,89 euros les 7 février et 7 mars, que le loyer afférent

valider la saisie immobilière engagée par la société NACC pour le recouvrement d'une créance arrêtée à 5 130 538,62 euros au 31 décembre 2013, augmentée des intérêts de retard au taux de 14,50 % à compter

des retraits bancaires ou l'établissement de chèques en banque une somme totale de 233.900 euros ; que Messieurs Jean-Claude et Patrick Y... qui, au demeurant forment en même temps une demande de reddition