FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Dragon I ayant été mise en redressement

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Z... et A... étant désignés liquidateurs judiciaires ; que la société-mère Metaleurop SA, nouvellement désignée Recyclex, placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2003, a bénéficié d'un plan de

et de liquidation judiciaire des entreprises ; Que les articles L 631-3 et L 640-3 du Code de Commerce issus de l'ordonnance du 26 juillet 2005, et actuellement applicables, prévoient que les procédures

judiciaire à l'égard de M.

N... et Monsieur A..., et ce, en application de l'article 1844-7-7° du code civil [« La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire »] ; qu'aucune voie d'exécution

judiciaire au bénéfice de la société Carbet Ingénierie n'a été ouverte que neuf ans plus part par un jugement en date du 4 juillet 1995, et qu'elle ne sera convertie en liquidation judiciaire

Roger Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Hall du meuble et de la société anonyme Méric, demeurant ..., 10 / de M.

judiciaire ne peut invoquer devant le juge du redressement judiciaire une éventuelle compensation judiciaire à venir qui pourrait être prononcée par une autre juridiction et qui éventuellement éteindrait

, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire sont couvertes par l'AGS ; Attendu que MM

judiciaire de la société Fransact, de M.

[P] étant désigné en qualité de liquidateur, et par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services. 5.

judiciaire commun de ces sociétés et a désigné M.

judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures

suspecte alors même que l'entreprise à cette époque n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; constate que l'existence de cette relation de travail salarié n'a d'ailleurs jamais été réellement

Par des jugements du 20 juillet 2017, le redressement judiciaire des sociétés Agora distribution, Lilnat et Vetura a été converti en liquidation judiciaire, M.

"signifie l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SA Chalet club à la Société internationale de restauration pour ne plus suivre qu'une seule et même procédure de redressement pour

Le 27 juin 2011, la société Mory Group, spécialisée dans la messagerie et l'affrètement, a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la société Arcole industries. 4.

Z..., mandataire-liquidateur de ladite société, domicilié ..., 2°/ de la société MNS Distribution, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par M.