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2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01509

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X... a refusé ; qu'enfin, M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f680e

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

C... a refusé le poste pour des raisons familiales ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed3f7

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il disposait, en vertu de l'article 7 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Rhône, d'un délai de six semaines pour accepter

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a015

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

ait accepté le poste d'assistante chargée de la publicité compte-tenu du niveau de sa qualification et de la différence de rémunération, que le même raisonnement vaut pour les autres embauches dont elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00963

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

que le licenciement avait été prononcé du fait de la perte du marché auquel le salarié était affecté, suite à son refus d'accepter tout changement d'affectation ; que la lettre de licenciement portait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02524

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

la mutation sur notre établissement situé 42 Plage Estaque 13016 Marseille, alors qu'une clause de mobilité a été prévue sur votre contrat de travail, et que vous l 'avez accepté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

qualité de coordinateurs des opérations France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M... prend l'engagement d'accepter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10198

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

par le salarié mais sa mise en oeuvre trouve ses limites : - d'une part dans le fait que la mutation envisagée doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10724

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[E] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 3] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 3] par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02150

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

salariée une partie de la clientèle de La Rochelle et lui a confié le secteur de Niort, décision à laquelle l'intéressée s'est opposée ; que le 21 mai 2008, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01898

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ces textes que toute modification apportée à l'établissement dans lequel l'emploi est exercé, qui doit faire l'objet d'une notification préalable écrite, est considérée dans le cas où elle n'est pas acceptée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00458

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

d'accepter la mission proposée ; qu'en conséquence votre refus réitéré de respecter la clause de mobilité existant dans le contrat de travail qui nous lie, ce que vous nous avez une nouvelle fois exprimé

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b089

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

l'employeur l'a informée de la nécessité dans laquelle il se trouvait de la muter à Paris au motif qu'il existait deux salariées en congé maternité et un salarié démissionnaire ; que la salariée a refusé

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cr

6079a8979ba5988459c4e10f

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

; " ALORS QUE LA MUTATION A UN AUTRE POSTE D'EMPLOI, DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, EST ASSIMILEE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMME TELLE DOIT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[K] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 2] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 2] par M.

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soc

ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X

613720facd580146773eff68

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

cette mutation le 26 novembre 1986, et ayant persisté dans son refus, l'employeur lui a notifié son licenciement le 29 novembre 1984 ; que la société a ultérieurement, sollicité une autorisation administrative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

ne constitue pas une simple modification des conditions de travail et que le refus de la salariée n'est pas fautif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions de validité

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CC

soc

61372518cd5801467741aec9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était reproché à M.

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CC

soc

61372394cd5801467740ba59

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 5 octobre 1987, par la société Schweitzer, en qualité d'employée d'entretien, a été licenciée le 31 janvier 1996 pour avoir refusé

Source officielle

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