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E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté

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., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° J 16-13.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La cargaison a été refusée le 27 décembre 2012 en raison d'une rupture de la chaîne du froid. 4.

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, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

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