son rythme de travail et ses périodes de repos, les périodes de travail étant susceptibles d'être prolongées au dernier moment, qu'enfin, ses jours et heures de travail étaient dépourvus de toute régularité

allant de la livraison des appartements au 28 février 2011 ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la société Orres exploitation avait exploité les lieux et les occupait au jour où elle statuait

assujetti aux cotisations de sécurité sociale, le COSEM a dénoncé son engagement unilatéral, selon lequel il prenait en charge, intégralement, les frais de la mutuelle des salariés non praticiens; La régularité

S... est également fondée à solliciter le paiement de cette prime accordée aux salariés statutaires par la société FRANCE TELEVISION; que cette dernière répond seulement que cette prime n'est pas due à

société Semavert PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 10 février 2014 et constaté la régularité

ALORS QUE la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi,

Y... n'avait pas qualité pour convoquer une assemblée générale, laquelle n'a pu régulariser une désignation erronée dès l'origine ; qu'il ne pouvait pas légitimement considérer que l'ordonnance du 26 mars

selon le moyen : 1°/ que l'irrecevabilité résultant de l'existence d'une fin de non-recevoir ne peut être écartée que lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires

confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que Mme X... se prévalait d'une telle confusion ; qu'en excluant une situation de coemploi après avoir constaté que l'activité de l'association était statutairement

ainsi, alors qu'est une clause pénale la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires

interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité

gérant de la société [T] communication organisation, qui n'avait produit aucune délégation de pouvoirs, tout en relevant que le gérant avait été privé des conseils de son expert-comptable sur la régularité

[H] [P] et l'EURL 4 Décoration ne contestent pas la régularité de la désignation de son représentant légal, d'autre part le défaut de pouvoir du président du conseil d'administration ne peut être assimilé

AUX MOTIFS QUE sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT Interventions ; que le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel, dont les membres son désignés par un collège constitué

le 5 décembre 1988, a été promu successivement directeur stagiaire le 1er octobre 1991, et directeur le 1er mai 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2000 ; que contestant la régularité

1986, sans rechercher si ces irrégularités et inexactitudes existaient ou non et en lui reprochant, par ailleurs, de ne pas avoir certifié les comptes, la cour d'appel qui ne constate nullement la régularité

de la SCA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des biens professionnels, exonérés de l'ISF, outre les parts et actions des sociétés commerciales lorsque leur propriétaire est soit gérant statutaire