Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.

TTC à titre de remboursement de frais ; ainsi qu'à des frais irrépétibles et aux dépens.

par mois à compter de décembre 2009, date du début de sa retraite, sa vie durant ; que M.

des salariés concernés ; que, le 21 juillet 2009, la société Myriad France a concédé à la société Mobiwire une licence portant sur l'utilisation de logiciels et conclu un contrat de fourniture de prestations

de parer des difficultés prévisibles en adaptant ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il résultait du communiqué de presse

de retrait de produit périmés, conditions de conservation, présentation des rayons notamment ; que les cogérants étaient contrôlés toutes les trois semaines par un manager qui rendait compte lui-même

Y..., en résolution du contrat de vente pour vice caché ou défaut de conformité, et en remboursement de diverses sommes prêtées et non remboursées ou indûment facturées au titre de la pension ; Sur le

X... s'était organisé à l'avance pour priver la licenciée de toute créance de remboursement d'un trop-perçu de redevances, ce qui avait été révélé par sa précipitation à déclarer l'état de cessation des

AUX MOTIFS adoptés QUE Mme Z... demande la somme de 200,00 € au titre du remboursement des hais de lunettes non pris en charge ; qu'elle argumente que le défaut de remboursement des lunettes découle de

indûment perçues.

2°/ que la résiliation judiciaire permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite dudit contrat ; que des manquements trop

C... et E... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les

Y... invoquant les difficultés concrètes de cette action directe en exposant que les importateurs auxquels il avait demandé le remboursement des droits et taxes avancés pour leur compte avaient refusé

[E] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

société MMA IARD, ont assigné leur bailleur, la SCI Ursus, et son assureur, la société Pacifica, en indemnisation de leur préjudice ; que la société Pacifica a sollicité reconventionnellement le remboursement

amiante et a perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Il est primordial, à ce poste, de savoir s'adresser à ses différents interlocuteurs de manière appropriée.

Il figure dans le catalogue des prestations du distributeur" ; que s'il est vrai que la seule référence à ce catalogue au moment où le consommateur étudie les conditions générales ne constitue pas une

la nullité de la clause de remboursement anticipé, la commune de Saint-Cast-le-Guildo soutient que faute de prévoir même approximativement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, la clause

les rémunérations perçues en 2012 et 2013 en sus du remboursement de son compte courant à hauteur d'environ 35 000 euros, puis qu'il n'a plus reçu aucune somme de la société Z Informatique à compter de