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3 694 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f7cd58014677410850

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0ce

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, de le condamner à rembourser

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9704

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées dans la limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00964

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

à Pôle emploi des indemnités chômage perçues par Mme U...

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbdb

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00550

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406205

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Y... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts ainsi que de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

par la société Etablissements Bodin-Joyeux aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00285

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution déloyale à son égard d'une convention de forfait nulle, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, d'ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des éventuelles

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d56

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors :

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfee

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Le Livre de Paris soulignait que l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02168

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois : Attendu que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

mois de mai 2018 et une attestation Pôle emploi modifiés et d'ordonner le remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00094

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

et d'indemnité pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage versées par Pôle emploi et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle

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