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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723f7cd58014677410850
16 février 2005
au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur
613723b2cd5801467740d0ce
28 février 2001
Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002
22 janvier 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, de le condamner à rembourser
61372201cd580146773f9704
3 novembre 1993
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00964
2 octobre 2024
les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257
3 mars 2021
à Pôle emploi des indemnités chômage perçues par Mme U...
613723abcd5801467740cbdb
6 février 2001
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00550
17 mai 2023
compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur
61372327cd58014677406205
2 décembre 1998
Y... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179
26 février 2025
de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts ainsi que de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159
20 octobre 2021
par la société Etablissements Bodin-Joyeux aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00285
28 février 2018
à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution déloyale à son égard d'une convention de forfait nulle, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074
29 septembre 2021
sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, d'ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des éventuelles
613724b9cd58014677417d56
14 juin 2006
de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369
14 décembre 2022
du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors :
613723c6cd5801467740dfee
6 juin 2001
des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Le Livre de Paris soulignait que l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02168
8 décembre 2016
de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois : Attendu que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070
25 octobre 2023
mois de mai 2018 et une attestation Pôle emploi modifiés et d'ordonner le remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00094
24 janvier 2024
compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550
27 mai 2025
et d'indemnité pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage versées par Pôle emploi et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts
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