et le bâtiment qu'ils ont fait édifier deviendront la propriété du bailleur, sauf s'il exige la remise en état des lieux et retient qu'en l'absence d'option par le bailleur avant le départ des locataires

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande d'annulation de la clause de son contrat de bail relative à la prise en l'état des lieux loués

QUE le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

E..., telle que définie par le juge des référés, de régulariser les situations locatives qui s'imposent en application des lois applicables entre locataires et bailleur, il ne lui appartient pas de signer

s'ajoute le loyer pratiqué ; la valeur locative obtenue correspond à la moitié du GOP représentant le taux d'effort du locataire ; il est de 142.000 € sur le fondement d'un excédent brut d'exploitation

tribunal correctionnel et déclarée coupable de proxénétisme par aide ou assistance à la prostitution et par partage du profit de la prostitution ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; En cet état

de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, le 28 septembre 2007, la bailleresse a délivré aux locataires

Z... à payer une somme de 55 000 francs à titre de frais de remise en état de l'appartement, l'arrêt retient que l'état des moquettes, revêtements de sol et des peintures s'expliquait, pour une part notable

été créés à l'étage dans un style et avec des matériaux n'affectant pas l'architecture de l'ensemble et qu'au regard de l'importance des travaux de remise en état, supposant la démolition des bureaux et

déboutés de ce chef de demande qu'ils évaluent à la somme de 1.086,78 € ; qu'ils se prévalent de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie (demeuré à leur charge pour ce dernier), du fait

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si la bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux,

de la valeur locative. 5.

X... de ses demandes de remise en état des lieux loués, de la perte des loyers pendant la durée des travaux et d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au 14 février 2008 AUX MOTIFS QUE

moyennant une remise d'un mois de loyer, le loyer n'étant dû qu'à compter du 14 mars 2009 ; qu'un état des lieux a été effectué contradictoirement le même jour, les bailleurs étant représentés par la

L'article 22 de ce règlement intérieur faisait par ailleurs obligation à tout locataire d'assurer les lieux loués et d'être à tout moment en mesure de justifier tant de la police assurance que du paiement

des lieux loués en l'état.

de sa responsabilité contractuelle et sa condamnation à indemniser la propriétaire à hauteur du coût de la remise en état des lieux loués.

en état des lieux lui incombant en ne terminant pas le rebouchage et la mise à niveau du terrain ; qu'en rejetant en totalité la demande de paiement des travaux de remise en état au motif que la somme

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le local avait été livré en bon état, que le locataire l'avait aménagé en créant trois cabines de soins dont une équipée

des lieux établi contradictoirement entre les parties le 20 juin 2005, que le logement a été délivré en bon état ; en particulier, il y est mentionné que l'ensemble des revêtements de murs et de sol (