réparations restaient à la charge du bailleur ; que les appelants ne justifient donc d'aucune faute contractuelle pouvant être reprochée à l'agent immobilier (v. arrêt, p. 7 à 9) ; 1°) ALORS QUE la renonciation

d'un jugement non exécutoire qui, en principe, vaut acquiescement, n'a aucune incidence sur la régularité de cette décision ; qu'aux termes de l'article 563 du code comorien de procédure civile, la renonciation

condamné la société Quille au paiement d'une certaine somme ; que la société CMC a interjeté appel de la sentence ; que la société Quille ayant invoqué l'irrecevabilité de l'appel, la société CMC a exposé

désigné par l'assureur pour l'examiner car la renonciation à un droit doit être expresse et sans équivoque ; s'il est vrai que pour le passé la Compagnie Axa France Vie a renoncé à opposer la déchéance

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'après avoir relevé qu'en faisant entrer l'immeuble dans l'actif de la communauté

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE en réitérant l'acte authentique sans que cette condition soit réalisée, il convient de retenir que les parties ont entendu y renoncer, ou à tout le moins renoncer

code civil dans sa rédaction en l'espèce applicable ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse

justement observer que la formulation des deux derniers paragraphes est identique, laissant craindre que leur contenu n'ait été dicté à leurs auteurs, ne sont pareillement pas de nature à établir une renonciation

à ses demandes initiales ; qu'une telle renonciation devrait être expresse ou à défaut dépourvue d'équivoque, ce que ne suffit pas à traduire son silence ; que la reprise, par le créancier poursuivant

La société ECC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ou à une action ne peut se présumer ; qu'elle doit être certaine, expresse, non équivoque et faite

au bénéfice de l'indemnité pécuniaire de la clause et à quel moment cette renonciation avait eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un acte positif manifestant d'une façon non équivoque la volonté abdicative ; qu'en l'espèce, la renonciation de M.

de la réalisation des conditions suspensives édictées à l'acte du 27 juillet 2007 et d'une renonciation, non moins expresse et dépourvue de toute équivoque, des parties à se prévaloir du non respect du

un nouvel acte interruptif de prescription ou une renonciation à s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'assureur avait renoncé à la prescription acquise par un courrier du 10

; "alors, d'autre part, qu'après la constatation de l'absence des témoins à l'audience du 10 juin 1998, aucune renonciation à leur audition n'a été sollicitée ; qu'en s'abstenant de chercher à faire

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.

à son droit, par tout acte de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

, si elle n'est expresse, résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur, qui ne justifiait pas avoir conclu avant la désignation

résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que le simple fait, pour un salarié de ne pas réclamer pendant la durée de son contrat de travail l'indemnité de congés payés

les conditions d'exonération du vendeur incluses dans le compromis de vente : la renonciation ne pouvait alors résulter que d'une manifestation de volonté expresse de sa part, exprimée dans l'acte lui-même