.] ; qu'une perquisition effectuée le 27 février 2013 dans le logement loué a permis la découverte de 5,1 grammes de résine de cannabis, les policiers notant que 350 euros et une pochette contenant 61

ledit contrat prévoyait qu'il était « conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, trois mois au moins avant la date anniversaire du renouvellement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parentalement délaissé l'enfant M...

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ou mis en liberté ; que dès lors, X... s'étant prévalu de la lenteur anormale de l'instruction, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si la durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable

du contrat chaque fois qu'une clause en prévoit la possibilité, quand bien même cette dernière n'aurait pas fixé les conditions de ce renouvellement ; que l'employeur qui n'accorde pas ce renouvellement

W... n'a pas sollicité le renouvellement de son détachement dans le délai de trois mois précédant l'arrivée du terme ; que comme l'a rappelé le premier juge, il ressort cependant des articles 51à 55 de

Ces fausses déclarations et l'ensemble de ces manquements répétés- nos règles de conduites clans les affaires sont constitutifs d'une faute grave.

renouvellement du bail, la locataire a assigné les mêmes en nullité du refus de renouvellement et, subsidiairement, en désignation d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ;

X... a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre

chambre d'accusation une violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure aurait excédé un délai

dégradations à sept reprises au moins sans qu'elle en soit informée, est indiscutable ; qu'elle soutient, en second lieu, que le retard dans la déclaration lui a causé un grave préjudice dans

Malgré le fait que je n'ai pu trouver dans mon contrat de travail le délai de préavis qui m'incombe, je reste à votre disposition jusqu'au 31 décembre 2000 (soit un mois) afin que vous puissiez me remplacer

; qu'elle a été licenciée verbalement, pour faute grave, le 22 janvier 1985 ; Attendu que Mme Y... fait tout d'abord grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'avertissement

FIXES PAR LES USAGES ; QUE LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUT GRAVE, SONT LICENCIES ONT DROIT A UN DELAI CONGE DE

correspondant à la qualification TA, niveau 1, position de rémunération 5, conducteur de ligne élève, grade correspondant à la qualification TB, niveau 1, position de rémunération 9, et conducteur de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit justifié par une faute grave le licenciement de M. U... et D'AVOIR débouté M.

délégués du personnel de la Société Desquenne et Giral ont formulé auprès de celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement

X... avait gravement violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas la clause d'exclusivité insérée dans son contrat d'exercice professionnel, que I'activité à temps partiel de M.

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que le licenciement pour faute grave de M.