X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 40 000 euros, l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné

compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 1 671,29 euros ; que, le 6 mars 2013, M.

Y...et condamné le second à verser à la première un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M.

COMPENSATOIRE QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE PREND LA FORME D'UNE RENTE, CELLE-CI, SI ELLE PEUT ETRE ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A LA VIE DE L'EPOUX CREANCIER, NE PEUT L'ETRE POUR UNE DUREE LAISSEE

[B] à Mme [Y] d'une rente viagère indexée de 400 euros par mois ; AUX MOTIFS QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

compensatoire temporaire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour évaluer la prestation compensatoire due à l'épouse, a énoncé que cette prestation était destinée à compenser

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération des éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

P. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, d'une part, les juges du fond n'avaient pas précisé les ressources effectives du mari, privant ainsi leur

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 4 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

X... à payer à Mme Y... un capital de 5.760.000 FCFP à titre de prestation compensatoire et dit que ce capital pourra être réglé par versements mensuels de 60.000 FCFP indexés sur l'indice du coût de la

Jean Z... aux torts exclusifs de celui-ci et l'a condamné à payer à son épouse une somme mensuelle de 400 francs à titre de prestation compensatoire ; que, par lettre du 1er mars 1998, Mme X...- Y... a

la prestation compensatoire par abandon des parts sur des biens immobiliers et dire qu'en application de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge, Monsieur Z... avait versé au titre de la prestation

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

compensatoire prend le forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné