N..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société BME France, défendeurs à la cassation. La société Franfinance location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

en raison de la disparition du gage, ne soutiennent nullement que le droit de préférence dont dispose la banque serait en concurrence avec des droits pouvant être exercés prioritairement par d'autres

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors, pour Lucien X... pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

ainsi relevés d'office, sans avoir mis Mme [E] en mesure de se défendre sur chacun d'eux par un renvoi de l'affaire à une date ultérieure où elle aurait pu être présente ou représentée par un avocat,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° X 17-21.294

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° Y 17-21.295

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1310 FS-P+B Pourvoi n° W 17-21.293 R

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 juin 1996, la société Banco Atlantico, aux droits

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la SNC le Magari

X..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

, étant rappelé que les majorations familiales ne constituent pas un droit, de créance ou de propriété, avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire, et ce bien que la mise en oeuvre d'un

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Snack-Bar, en liquidation des biens, a été condamné solidairement au paiement des impositions et pénalités dues par la société par jugement du tribunal

du patrimoine de Mme [I], ordonné la liquidation judiciaire de Mme [I], imparti un délai de deux mois aux créanciers pour déclarer leurs créances et désigné la société [S] en qualité de mandataire liquidateur

de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, méconnaissance des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

du régime matrimonial et devait être soumise aux juges chargés de cette liquidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour

X... étant désigné liquidateur ; que par acte du 1er juillet 2004, le liquidateur a assigné M.

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite et de renvoyer la victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits

Pour faire droit à la demande au titre des frais divers, l'arrêt énonce que les emprunts pour lesquels M.

intervention ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Z..., désigné liquidateur (le liquidateur), a assigné, le 18 mars 2004, MM.