réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les informations énumérées à l'article L. 321-4 du Code du travail, n'avaient pas été communiquées aux représentants

ALORS QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI, S'IL EN PREND L'INITIATIVE, DOIT RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS

Clause estimant que les postes des représentants du personnel précités n'existaient plus, a cessé de donner du travail à ces salariés ; que ladite société leur a proposé, le 27 mars suivant, d'autres postes

A... ; que c'était en vain qu'elle se retranchait derrière les attestations des deux représentants du personnel de l'entreprise ; que Mme B..., membre du CHSCT, ne faisait que rapporter les propos de Mme

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les éléments fournis aux représentants du personnel étaient des notes

somme au titre des heures déduites de son salaire d'août 2000, des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant

autorisation administrative ; que l'intéressé a alors demandé à la juridiction prud'homale l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect des formalités protectrices relatives au congédiement d'un représentant

DE PAYER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MEME EN CAS DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES LEGAL, LES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS MANDATS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE PLUS LARGEMENT INTERPRETEE

Casino RUHL a confirmé le 30 septembre 2003 à l'occasion d'une réunion avec les représentants du personnel que le complément de salaire sur objectif pris après l'engagement unilatéral du 7 octobre 1999

texte, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, lorsque comme en l'espèce, il n'y a pas de représentants

fait valoir le prévenu, si préalablement à la convocation adressée aux membres du comité en vue de la réunion du 30 mars 1984, la direction de l'entreprise n'avait pas déjà longuement informé les représentants

fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse et qu'elle allait déposer sa candidature aux élections des représentants

d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'un usage est valablement dénoncé par un employeur lorsqu'une information a été donnée aux salariés et aux représentants

font grief au jugement davoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants

ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications tenant notamment

, écartant Christian Y..., représentant du personnel des locaux de l'entreprise, l'a en conséquence condamné sur l'action publique à une peine d'amende de 10 000 francs et sur les actions civiles à verser

délégation payées à Mme C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article L. 424-1 du Code du travail, qui oblige l'employeur à payer à l'échéance normale le temps alloué aux représentants

l'employeur pour manquement à ses obligations ni même manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont

FONCTIONS REPRESENTATIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ET DONC DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES, SEULE CETTE PROCEDURE PERMET DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT

protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ; Attendu que M.