à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait

, les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive et atteinte à l'intégrité professionnelle

la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein oblige l'employeur à appliquer au salarié concerné la durée de travail à temps plein, telle que définie par

réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

du contrat à durée déterminée du 1er février 2006 qui n'a pas été signé par l'employeur ; C'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée

proposition aurait fait obstacle à la demande en requalification, mais, au contraire, qu'elle n'avait d'incidence que sur l'imputabilité de la rupture à l'exclusion de la requalification du contrat, la

à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 28 février 1995 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat

d'un avenant au contrat de travail initial, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ouvre droit pour le salarié au paiement de l'intégralité des salaires correspondant

La salariée fait grief à l'arrêt de dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein prescrite, alors « que l'action en requalification d'un contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Centreville, alors « que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à

d'insuffisance ou de contradiction les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée en retenant que ce surcroît est explicité dans chacun des contrats

, à la demande de l'employeur, le contrat litigieux en contrat à durée indéterminée la cour d'appel a retenu que s'il est constant que l'employeur ne peut demander la requalification du contrat à durée

terme du contrat ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour

2011 et, parallèlement, par la société Ipac le 15 novembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale les 3 octobre et 15 novembre 2013 de demandes tendant respectivement à la requalification

prud'homale en demandant notamment la requalification des contrats emploi consolidé en un contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat