civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

induit qu'il ne peut être ni plus ni moins responsable qu'eux à l'égard de son client et ne peut opposer à ce dernier les limites d'indemnisation qu'il était en droit d'opposer au titre de sa responsabilité

de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

pour lui permettre d'acquérir de la société Le Relais un fonds de commerce de bar-restaurant-hôtel-crêperie dont l'exploitation devait s'avérer dépourvue de rentabilité, Mme X... a mis en cause la responsabilité

être mis en cause au titre d'un harcèlement moral en raison de propos dénigrants tenus par la petite-fille d'un copropriétaire à l'égard du gardien de l'immeuble, salarié du syndicat, sauf à caractériser

X..., président du conseil d'administration de la société Lepers Trim, a avalisé les lettres de change tirées par la société Soprema sur la société Meli Trim sans avoir obtenu l'autorisation préalable

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés MMA, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

d'une telle prime ; que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

de perte de chance, alors « qu'une filiale commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un salarié en lui délivrant une information fausse, incomplète ou trompeuse sur les dispositions

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Face Languedoc Roussillon une certaine somme, in solidum avec la SNC, alors « que le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité à l'égard

propre compte ou pour celui d'un tiers, et en déduisant l'absence de "pertinence" des griefs invoqués par l'employeur au soutien de la mesure de licenciement du seul fait que les sociétés Hoste, SC et

action à l'encontre de ce tiers ; qu'en l'espèce, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, a recherché, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, la responsabilité

1 / qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution ou de la résiliation d'un contrat, peut demander la réparation de son préjudice au tiers

avoir retenu en son principe la responsabilité de MM.

plan de continuation des époux Y..., le Tribunal, par jugement du 31 juillet 1991, a constaté leur état de cessation des paiements et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à leur égard

Léon X..., en sa qualité de gérant statutaire, d'avoir, à Marseille, au cours des années 1991, 1992, 1993, soustrait la SARL Sanitapro à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Clairière, société à responsabilité

d'une telle prime ; que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

personnelle à son égard ; que constitue une telle faute détachable des fonctions d'un dirigeant, le fait de se dessaisir en toute connaissance de cause des marchandises impayées faisant l'objet d'une