aurait été le fait du maître de l'ouvrage, le contrat de vente du protexulate a été passé entre des personnes privées, de sorte que le litige mettant en cause la responsabilité de son fabricant relève

Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Sagena, l'arrêt retient qu'en remettant aux maîtres de l'ouvrage une attestation ne faisant

à l'égard du maître de l'ouvrage en application de l'article 1792 du code civil, en a déduit à bon droit que les demandes du syndicat et des copropriétaires acquéreurs de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs

qu'elle a en tout cas alerté la SCP LBMB qui jouait le rôle de maître d'ouvrage délégué par lettre du 27 juin 2006 aux termes de laquelle elle a indiqué que "compte tenu du souhait du maître d'ouvrage

de la société Socotec, alors, selon le moyen, "en droit, que le contrôleur technique encourt une responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage en raison des fautes par lui commises à l'occasion de sa

A... fait valoir au soutien de son appel que la réception sans réserves de l'ouvrage le 29 décembre2010 par le maître de l'ouvrage, en dépit de l'existence de fissures apparues dès juillet 2010 et dont

D..., entrepreneur intervenu sur celui-ci et lié aux maître de l'ouvrage, sont réputés constructeurs au sens de 1' article 1792-1 du code civil, et ont, à ce titre, engagé leur responsabilité décennale

Avant d'examiner les responsabilités encourues, il y a lieu d'analyser le dispositif de compte dédié mis en place par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal qui est au coeur du litige au regard

et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, engagerait sa responsabilité pour n'avoir pas informé le maître de l'ouvrage des conséquences d'une acceptation de désordres apparents sans

de l'ouvrage sur la nécessité d'établir une expertise sur la stabilité de la falaise attenante à l'immeuble à construire, accepte une décharge de responsabilité du maître de l'ouvrage et ne s'assure pas

pour troubles de voisinage provenant de travaux de construction n'est recevable qu'à l'encontre du maître de l'ouvrage ; qu'en accueillant l'action en responsabilité pour troubles de voisinage dirigée

de l'ouvrage en ce que sa garantie lui est due tant que son assuré est tenu à l'égard de ce dernier ; Que la responsabilité décennale de son assuré n'étant pas mise enjeu, la garantie de l'assureur

de l'ouvrage, fonde sa demande non pas sur la subrogation mais sur la responsabilité contractuelle de la société EDIFI.

DE L'OUVRAGE, 75 % DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES DESORDRES AFFECTANT LE CHAUFFAGE CENTRAL ET LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AUX MOTIFS QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ENGAGEAIENT

X... à l'égard du maître de l'ouvrage, Mme A... , sur le fondement contractuel de droit commun (arrêt attaqué p. 6, dernier § et p. 7, § 1er) ; qu'en statuant ainsi cependant que loin d'exclure que les

que sa solvabilité ; qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte pour avoir conseillé au maître de l'ouvrage le choix de la SARL SMAR au motif adopté « qu'il est difficile d'évaluer a priori la

d'ouvrage et dont les factures n'ont été visées ni par le maître d'oeuvre ni par l'entreprise principale (cf. note aux parties n° 13 du 23 novembre 2012), a perçu du maître d'ouvrage par trois acomptes

parties de l'ouvrage que le dallage de marbre de la galerie commerciale et que, dans son arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel d'Angers avait expressément motivé la responsabilité de M.

droit de l'architecte à 1'égard du maître d' ouvrage, même sans faute, de sorte que la société KLM E et son assureur doivent garantir intégralement M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un locateur d'ouvrage (la société AAF) au paiement d'une somme de 27.530,16 HT au profit du maître de l'ouvrage (la société