les dispositions propres au statut des baux ruraux, de sorte que les plantations seraient la propriété du locataire dès leur réalisation effective et le resteraient à la fin du bail, et exactement retenu

à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories qu'il énumère ; qu'en l'espèce, il était constant et du reste expressément reconnu par l'administration fiscale dans

Pour fixer comme il le fait le montant de l'indemnité de dépossession, après avoir écarté la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt retient que le GFA du Siquet considère que ses parcelles doivent être

intention d'assister, ou pas son client, sur le lieu de sa détention et dans l'affirmative, à signaler s'il ne disposait pas de la copie du dossier en ces termes : "Vous devez nous faire connaître par retour

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de restituer aux conventions leur véritable caractère juridique ; qu'en se bornant, pour retenir la qualification

de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite

à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories qu'il énumère ; qu'en l'espèce, il était constant et du reste expressément reconnu par l'administration fiscale dans

la qualification d'ouvrière qualifiée à la salariée aux motifs qu'elle avait exploité un commerce de fleuriste, qu'elle avait obtenu des médailles d'argent à des expositions, qu'elle avait son diplôme

les faits qui lui sont reprochés et accepté la qualification pénale retenue, non plus que la transmission des pièces ou mentions de pièces s'y référant. 35.

dont la définition est rappelée par le jugement ; qu'il est relevé que selon le procès-verbal de la séance du 31 mars 1980 de la commission secondaire, aucun des candidats dont l'aptitude avait été retenue

répression l'a condamné à la peine de six mois de prison avec sursis et fixé à 3 ans le délai d'épreuve ; "aux motifs que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement qualifié

SEPH au préjudice de laquelle les abus ont été perpétrés et qui ont personnellement commis les actes matériels caractérisant le délit, doivent être retenus en qualité de coauteurs de l'infraction, les

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que : "les motifs, par lesquels le tribunal a reconnu

déclarations recueillies et des constatations médicales faites sur les victimes que les coups portés ont été d'une particulière violence, qu'ils ont été donnés par plusieurs personnes, que la scène, qualifiée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualification de "conducteur de travaux", et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

société Total", personne morale, et que celle-ci avait manifestement méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, la cour d'appel, qui a retenu

les faits, sans procéder à la qualification pénale de ces faits en précisant le fondement légal des diverses infractions retenues ; " alors que, de deuxième part, il n'y a point de crime, ou de délit

Y... n'a plus droit dès son retour en France"; que dès lors, la cour d'appel a également dénaturé le rapport d'expertise dont elle entendait pourtant retenir les énonciations à l'appui de sa motivation