d'un lot de copropriété, avant l'établissement de cet acte ; qu'or, aux termes de l'acte authentique reçu le 30 janvier 2012 par Me B..., le transfert de la propriété du bien objet de la vente n'avait

Y... fait valoir que la propriété du Moulin Bigot appartient à M. et Mme X... et qu'il travaillait exclusivement sur ce site où il était logé.

un autre bâtiment comprenant boxes et grenier au-dessus, un hangar de 10 boxes intérieurs et 10 boxes extérieurs, ainsi qu'un ensemble de bâtiments et installations composé d'un barn de 21 boxes, 2 logements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé les indemnités devant revenir aux Consorts X... au titre de l'indemnité principale et au titre de l'indemnité de remploi

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, Com., 10 février 2015, pourvoi n° 12-19.313, 12-29.070), la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM),a vendu à terme des logements

se serait pas acquitté de son obligation ; qu'il en résulte qu'un époux ne peut se prétendre créancier de l'autre au titre du remboursement d'un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement

elle disposera à compter du mois de novembre 2019 d'une retraite d'un montant mensuel de 977,99 euros brut comprenant sa retraite de base et la retraite complémentaire ; elle est locataire de son logement

cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété

3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l'article L. 216-1 du code de la propriété

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 2 décembre 2004, n° 03-12. 461), que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs

De la même manière, alors que l'on salarie Monsieur D... pour la gestion de la propriété de Ferrière, l'on paie en doublon.

que Maître X... ait commis une erreur dans la désignation des lieux objet de la vente à son profit du 1er octobre 2002, ni un quelconque préjudice, dès lors qu'elle n'a pas acquis le garage qu'elle revendique

civil ; 3/ ALORS QUE à titre subsidiaire, la société Total France avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les époux X... ne prenaient pas leur repas dans la station service mais dans le logement

La société Franalex fait valoir que les établissements de La Plagne comportent plus de logements et chambres que n'en prévoyait le contrat initial, ce qui compenserait les préjudices subis par la SARL

comme lui revenant sur le compte joint ouvert au nom des concubins, il ne justifie pas de son utilisation, alors qu'il n'est pas contesté qu'en 1992, un mobile-home et un bateau ont été acquis puis revendus

lui appartenant en propre, à la disposition de son fils [T] au regard des difficultés alors rencontrées par celui-ci ; que le 4 mars 1993, [X] [V] a fait donation par préciput et hors part de la nue-propriété

A... étaient impliqués dans un trafic de résine de cannabis en Espagne, le produit étant redistribué ensuite à un réseau de revendeurs habitant en Auvergne. 3. M. F... S...

de la famille serait leur propriété commune ; qu'à supposer qu'une telle intention libérale ait pu exister, elle a été révoquée expressément par M.

ressort notamment que Madame [R] [K] gratifiait les enfants et petits-enfants de ses deux fils et rétribuait « généreusement » sa petite-fille pour les soins qu'elle apportait à l'entretien de son logement

[Q] a contesté avoir reconnu s'être réservé un logement [Adresse 4] dont il était propriétaire en indivision et qui était le lieu d'habitation de sa fille et de son ex-concubine à laquelle il versait une