qui en supporte tous les risques et devient responsable pendant toute la durée de la location, de tous les dommages matériels ou immatériels causés à des tiers et de tous les dommages matériels causés

- Foir fouille : [K] [C] nous a transmis, le 23 juin 2010 une relance pour des travaux toujours non terminés sur les sites d'[Localité 6] et [Localité 7] (demandes initiales datant d'août 2009

[W] conduisait une camionnette benne appartenant à la société Lefebvre Industrie, dans le sens [Localité 1]/[Localité 3] ; qu'il s'est soudainement déporté sur la voie de gauche, percutant l&

CHAUVIN, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° X 20-13.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Il résulte du troisième que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

X...avait couvert sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DMD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° B 23-18.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 2000), qu'à l'issue de relations

[Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention : - d'avoir à Paris (75), entre janvier 2005 et mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilité contractuelle constructeur non

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 646 FS-D Pourvoi n° G 22-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

A compter du 18 juin 2008, date de la publication au Journal officiel de cette loi d'application immédiate mais non rétroactive, le délai applicable a été réduit.

FROUIN, président Arrêt n° 165 FS-P+B Pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 341 FS-P+B+R+I Pourvoi n° E 15-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° S 19-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

risques. 18.

la société Zurich Insurance Ireland limited (la société Zurich), et au moyen d'un chauffeur mis à disposition par la société TLS ; que la société Grass Valley, qui était elle-même assurée contre les risques

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de