MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, C'ETAIT A TORT QUE LE

[F], directeur général délégué de cet établissement, lequel a, le 1er juillet 2010, donné délégation de ces mêmes pouvoirs à M.

est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après

Y..., directeur du site sur lequel travaillait le salarié ; que ce salarié a saisi la formation de référé de diverses demandes notamment à titre de provision sur l'indemnité due par l'employeur en application

Compte tenu de cet avis, il incombait à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans des postes compatibles avec l'état de santé du salarié. L'employeur justifie avoir informé M.

moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

et les agissements de l'employeur ; ce fait n'est pas établi. 15/ « sur l'alerte lancée par la salariée déléguée du personnel dénonçant la souffrance que subissent un certain nombre de salarié au sein

projet de licenciement et que le handicap des salariés avait été pris en compte, sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant

par les attestations de Messieurs Z... et A..., délégués du personnel, Monsieur A... ayant au surplus lors de la remise de ce document expliqué à Monsieur Pascal X... que la signature de ce reçu n'avait

exigeant un temps de réflexion suffisant compte tenu de son statut de salarié protégé et de son ancienneté, que compte tenu du refus formel opposé par le salarié, l'employeur, ainsi qu'il en a informé

en quoi les manquements directement commis par l'employeur concernant la modification de ses fonctions laissent présumer un harcèlement, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié si les faits invoqués par

de l'ensemble des éléments versés au débat : que l'employeur, en contestant en justice par des moyens de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire, que, s'agissant

par délégation le pouvoir de licencier, de sorte qu'étant la signataire de la lettre de licenciement de la salariée, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré d'un salarié de tenir compte des directives claires et précises de l'employeur concernant les dates des congés payés

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

La correspondance adressée par les délégués du personnel au président le 18 janvier 2012 précise qu'ils ont reçu en entretien des salariés qui souhaitaient leur faire part des pressions venant de leur

du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant à l'encontre du salarié les faits antérieurs portés à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

, des représentants au CHSCT, des délégués syndicaux et délégués du personnel, Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, si l'employeur

(service marketing, 3 salariés), Monsieur C... (service grands comptes, 5 salariés) et M. A...

(service marketing, 3 salariés), Monsieur C... (service grands comptes, 5 salariés) et M. A...